Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les traiteurs et l’événementiel
France, Belgique, Luxembourg et Suisse n’ont ni le même calendrier, ni les mêmes obligations en matière de facturation électronique. Ce guide fait le point pays par pays, sans généraliser — ce n’est pas un conseil juridique ou fiscal.
Mis à jour le
France : réception obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour l’émission, l’obligation s’applique depuis cette même date pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et TPE. Le portail public (PPF) a été abandonné comme canal d’échange en 2024 : l’envoi passe exclusivement par des plateformes agréées (PA) privées, choisies par chaque entreprise. Le défaut d’émission est sanctionné jusqu’à 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par an. Source : Pennylane, fiche pratique facturation électronique.
Belgique : obligation Peppol depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (avec une tolérance de trois mois jusqu’à fin du premier trimestre), les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger leurs factures B2B via le réseau Peppol, au format Peppol BIS. Une facture PDF envoyée par e-mail n’a plus de valeur légale dans ce cadre. Les sanctions vont de 1 500 € à 5 000 € selon la récidive. Source : n2f.com, Peppol en Belgique.
Luxembourg : grandes entreprises dès 2026, PME en 2027-2028
Les grandes entreprises (bilan supérieur à 26 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 52 millions d’euros ou plus de 250 salariés) sont concernées dès le 1ᵉʳ janvier 2026. Le calendrier pour les PME s’étale sur 2027-2028 et n’est pas encore définitif. Le format retenu est également Peppol ; les échanges B2G (avec l’administration) sont déjà obligatoires. Source : cc.lu.
Suisse : pas d’obligation B2B, mais la QR-facture reste la norme
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et n’est donc pas soumise aux directives européennes sur la facturation électronique. Il n’existe aucune obligation de facturation électronique entre entreprises privées. La QR-facture, elle, est requise pour toute facture réglée par virement bancaire depuis la suppression des anciens bulletins de versement. Le B2G (factures à la Confédération) impose l’e-invoicing via Peppol à partir de 5 000 CHF, depuis 2016. Source : simplifaq.ch.
Ce qu’Univents fait aujourd’hui — et ce qu’il ne fait pas
Univents structure vos factures avec les données nécessaires (identité des parties, TVA détaillée, numérotation) et permet un export pour votre comptable. Univents n’est ni une plateforme agréée française, ni un point d’accès au réseau Peppol — l’envoi réglementaire vers l’administration ou le réseau Peppol reste à votre charge, via votre propre plateforme agréée ou votre expert-comptable. Nos connecteurs comptables actuels (DATEV, Lexware Office, sevDesk, bexio, BuchhaltungsButler) couvrent le marché germanophone ; aucune connexion native à Pennylane, Sage, Cegid ou QuickBooks France n’existe à ce jour.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par la facturation électronique obligatoire en 2026 ?
Cela dépend de votre pays et de votre taille : en France, la réception est obligatoire pour tous depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 ; en Belgique, l’émission B2B via Peppol est obligatoire depuis janvier 2026 ; au Luxembourg, seules les grandes entreprises sont concernées depuis 2026 ; en Suisse, il n’y a pas d’obligation B2B.
Que se passe-t-il si je n’envoie pas mes factures via une plateforme agréée en France ?
Le non-respect de l’obligation d’émission expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
La Suisse impose-t-elle la facturation électronique entre entreprises privées ?
Non, la Suisse n’a pas d’obligation B2B équivalente à celle de l’Union européenne — elle n’en est pas membre. Seule la QR-facture est requise pour les paiements par virement.
Qu’est-ce que le réseau Peppol utilisé en Belgique et au Luxembourg ?
Peppol est un réseau d’échange standardisé de documents électroniques, utilisé comme canal obligatoire pour la facturation B2B en Belgique depuis 2026 et progressivement au Luxembourg.
Univents peut-il envoyer mes factures directement à ma plateforme agréée ou à Peppol ?
Pas aujourd’hui. Univents structure et exporte vos données de facturation, mais l’envoi via votre plateforme agréée ou votre point d’accès Peppol reste une étape séparée, à votre charge ou celle de votre comptable.
Ce guide constitue-t-il un conseil fiscal ou juridique ?
Non, il s’agit d’un panorama informatif basé sur des sources publiques. Vérifiez vos obligations exactes avec votre expert-comptable ou un conseil fiscal.
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