CGV

1. Champ d'application et parties contractantes

(1) Les présentes CG s'appliquent à l'utilisation de Univents et à tout accord ou toute relation juridique y afférent avec le Fournisseur, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

(2) Univents s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand). Le service est exclusivement mis à la disposition des Utilisateurs qui n'agissent pas en qualité de consommateurs. En utilisant le service, l'Utilisateur confirme remplir cette condition.

(3) « Univents » (également désignée « la plateforme » ou « le service ») comprend le site web univents.app, y compris ses sous-domaines, les applications pour appareils mobiles et autres terminaux, les interfaces de programmation (API), ainsi que l'ensemble des applications, contenus, codes sources, scripts, logiciels et la documentation correspondante qui y sont associés.

(4) Des conditions d'utilisation ou d'accès divergentes ou complémentaires peuvent s'appliquer dans des cas particuliers et sont alors expressément mentionnées dans le présent document.

2. Description du service

Avec Univents, le Fournisseur met à disposition une plateforme cloud de gestion d'événements, conçue pour les lieux événementiels, les agences événementielles, les traiteurs et les prestataires de services. La plateforme offre des fonctions de gestion centralisée de processus tels que la planification des ressources, la gestion du personnel, la gestion des réservations, la communication et la collaboration, et aide les Utilisateurs à automatiser leurs flux de travail et à réduire la charge organisationnelle.

3. Inscription et compte utilisateur

(1) L'utilisation du service suppose la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur doit alors fournir toutes les informations requises de manière complète et conforme à la vérité. Le service n'est accessible qu'aux Utilisateurs inscrits.

(2) L'Utilisateur doit conserver ses identifiants de connexion de manière confidentielle et sécurisée et choisir un mot de passe répondant aux exigences de sécurité usuelles les plus élevées. Il répond de tous les actes accomplis au moyen de son nom d'utilisateur et de son mot de passe.

(3) L'Utilisateur informe le Fournisseur sans délai et sans équivoque s'il suppose que ses identifiants de connexion, son compte utilisateur ou des données à caractère personnel ont été compromis, divulgués de manière illicite ou dérobés.

Conditions relatives au compte utilisateur

• La création de comptes utilisateurs par des bots ou d'autres procédés automatisés n'est pas autorisée.
• Sauf autorisation expresse, un compte utilisateur ne peut pas être partagé avec d'autres personnes.

(4) Les Utilisateurs peuvent supprimer leur compte utilisateur à tout moment au moyen de la fonction de suppression de compte disponible dans le service.

(5) Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, les comptes utilisateurs qui, selon lui, enfreignent les présentes CG ou qu'il juge inappropriés ou injurieux. Il n'en résulte pour l'Utilisateur aucun droit à des dommages et intérêts, à une garantie ou à un remboursement. La suspension ou la suppression pour des motifs imputables à l'Utilisateur ne le dispense pas de son obligation de payer les frais convenus.

4. Contenus du Fournisseur

(1) Sauf indication contraire ou évidence du contraire, tous les contenus disponibles via Univents sont la propriété du Fournisseur ou de ses concédants de licence. Tous les droits y afférents sont réservés.

(2) L'Utilisateur ne peut utiliser ces contenus que dans la mesure nécessaire ou prévue pour une utilisation conforme du service. En particulier, il n'est pas autorisé à reproduire, télécharger, diffuser, modifier, traduire, publier, transmettre à des tiers, céder ou concéder sous licence les contenus au-delà du cadre contractuel. Les limites ou exceptions légales demeurent inchangées.

(3) Le Fournisseur s'efforce de veiller à ce que les contenus mis à disposition ne violent ni le droit applicable ni les droits de tiers. Si des Utilisateurs constatent néanmoins une violation, ils sont priés de s'adresser au Fournisseur à l'aide des coordonnées indiquées dans le présent document.

5. Contenus des Utilisateurs

(1) Les Utilisateurs peuvent téléverser leurs propres contenus sur Univents, les partager ou les mettre à disposition via la plateforme. Ils garantissent ainsi y être habilités et ne violer aucune disposition légale ni aucun droit de tiers.

(2) En téléversant ses propres contenus, l'Utilisateur concède au Fournisseur le droit non exclusif et gratuit d'utiliser et de traiter ces contenus dans la mesure nécessaire au fonctionnement conforme au contrat et à la maintenance de Univents. Dans la mesure permise par la loi, l'Utilisateur renonce à l'exercice de tout droit moral éventuel en lien avec ces contenus.

(3) Les Utilisateurs sont responsables des contenus qu'ils mettent à disposition. Le Fournisseur ne filtre ni ne modère ces contenus. Il se réserve toutefois le droit de retirer, de supprimer ou de bloquer des contenus sans préavis et de refuser l'accès, notamment en cas de violation (prétendue) des présentes CGV, de droits de tiers ou du droit applicable, sur injonction d'une autorité ou lorsque la disponibilité du contenu est susceptible d'avoir des effets préjudiciables pour des Utilisateurs, des tiers ou la disponibilité du service. Aucune prétention en dommages-intérêts ou en remboursement n'en résulte pour l'Utilisateur concerné.

(4) L'Utilisateur tient le Fournisseur quitte et indemne de toute réclamation et de tout dommage résultant des contenus qu'il met à disposition ou liés à ceux-ci.

6. Accès à des ressources externes

Il est possible d'accéder, par l'intermédiaire de Univents, à des ressources externes mises à disposition par des tiers. Le Fournisseur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et n'est pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité. Les conditions d'utilisation de ces ressources résultent des dispositions contractuelles du tiers concerné ou des dispositions légales applicables.

7. Utilisation autorisée

Univents et le service ne peuvent être utilisés que conformément à leur destination, aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables. L'Utilisateur est lui-même responsable de veiller à ce que son utilisation ne viole aucune disposition légale ni aucun droit de tiers. Le Fournisseur se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour protéger ses intérêts légitimes (par exemple refuser l'accès ou résilier des contrats) lorsque des Utilisateurs enfreignent, de manière avérée ou présumée, des dispositions légales, des droits de tiers ou les présentes CGV, par exemple en :

Règles de conduite

• feignant de remplir les conditions d'accès (p. ex. agir en qualité d'entrepreneur) ;
• dissimulant leur identité, en utilisant l'identité d'une autre personne ou en se faisant passer sans autorisation pour un tiers ou en représentant un tiers ;
• manipulant des identifiants afin de dissimuler l'origine de leurs messages ou contenus ;
• agissant de manière diffamatoire, abusive, harcelante ou menaçante, ou en mettant autrement en danger ou en violant des droits de tiers ;
• contrôlant, analysant ou testant Univents, le service ou les réseaux connectés à la recherche de vulnérabilités, ou en contournant des mesures de sécurité et d'authentification ;
• installant, intégrant, téléversant ou diffusant des logiciels malveillants dans Univents ou par son intermédiaire ;
• utilisant Univents ou l'infrastructure technique de manière abusive, excessive ou inappropriée (p. ex. à des fins de spamming) ou en les manipulant de telle sorte que le service soit endommagé ou excessivement sollicité.

Scraping

• utilisant un procédé automatisé pour extraire, collecter ou recueillir des informations, des données ou des contenus du service, sauf autorisation expresse du Fournisseur.

Restrictions relatives aux contenus

• diffusant des contenus contraires à la loi ou aux bonnes mœurs, illicites, diffamatoires ou inappropriés, en particulier ceux qui encouragent ou glorifient la haine, le racisme, la discrimination ou la violence ;
• diffusant de faux contenus susceptibles de provoquer une inquiétude injustifiée ;
• publiant, sans l'accord du titulaire des droits, des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle (en particulier des droits de brevet, de marque ou d'auteur) ;
• publiant des contenus qui portent atteinte à des droits de tiers (en particulier aux secrets d'affaires ou aux secrets de fabrication ou à la protection des données à caractère personnel) ;
• accomplissant des actes qui perturbent Univents, les appareils de l'Utilisateur ou l'expérience utilisateur (p. ex. spamming, publicité non sollicitée, hameçonnage, fraude, diffusion de logiciels malveillants ou de virus).

Protection des autres Utilisateurs

• s'approprier les comptes d'utilisateurs d'autrui ;
• collecter ou recueillir des données à caractère personnel d'autres Utilisateurs (p. ex. adresses e-mail ou coordonnées) en contournant les paramètres de confidentialité ou de toute autre manière ;
• utiliser des informations relatives à d'autres Utilisateurs à d'autres fins que celles de Univents.

8. Licence logicielle

(1) Tous les droits sur le logiciel et sur les solutions techniques sur lesquels Univents repose ou qui y sont intégrés appartiennent exclusivement au Fournisseur et/ou à ses concédants de licence.

(2) Sous réserve que l'Utilisateur respecte les présentes CGV, le Fournisseur lui concède un droit librement révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transmissible d'utiliser le logiciel dans le cadre et aux fins de l'utilisation conforme du service. Aucun droit d'accès au code source ni d'utilisation de celui-ci n'est concédé.

(3) Toutes les concessions de droits et licences s'éteignent automatiquement à la fin de la convention, quel qu'en soit le motif.

9. Interface de programmation (API)

Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données Univents via l'API. Toute utilisation de l'API, y compris par des produits ou services de tiers, est soumise aux présentes CGV. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages ou pertes résultant de l'utilisation de l'API par l'Utilisateur ou de l'utilisation de produits ou services de tiers qui accèdent à des données via l'API.

10. Prestations payantes

(1) Certaines des prestations disponibles via Univents sont payantes. Un forfait d'entrée de gamme gratuit est en outre disponible. Les prix, durées et autres conditions résultent de la grille tarifaire en vigueur (univents.app/preise) et des rubriques correspondantes du service ; ils peuvent être modifiés sans préavis.

(2) Les représentations des prestations (y compris les graphiques, images et couleurs) sont fournies à titre de simple référence et ne constituent pas une garantie quant aux caractéristiques de la prestation acquise. Les caractéristiques déterminantes sont précisées au cours du processus de commande.

11. Processus de commande et conclusion du contrat

(1) L'Utilisateur sélectionne la prestation souhaitée, vérifie sa sélection, puis passe la commande en la transmettant au Fournisseur.

(2) Le contrat est conclu dès la passation de la commande. La commande oblige l'Utilisateur à payer le prix, les taxes et tous autres frais éventuels conformément aux indications figurant sur la page de commande. Lorsque la commande nécessite des informations ou des demandes particulières de la part de l'Utilisateur, elle fait naître une obligation de collaboration correspondante.

(3) Après la passation de la commande, l'Utilisateur reçoit un accusé de réception. Toutes les notifications relatives au processus de commande sont envoyées à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur.

12. Prix, offres et paiement

(1) L'Utilisateur est informé, pendant le processus de commande et avant la passation de la commande, de l'ensemble des frais, taxes et coûts qui lui incombent. Selon la rubrique, les prix sont affichés soit toutes charges, taxes et coûts éventuels compris, soit hors ceux-ci.

(2) Le Fournisseur peut accorder des remises ou des offres spéciales. Celles-ci sont soumises aux conditions indiquées dans chaque cas, sont accordées à la discrétion du Fournisseur et ne créent aucun droit pour l'avenir. Sauf indication contraire, les indications de temps se rapportent au fuseau horaire du Fournisseur.

(3) Les moyens de paiement acceptés sont affichés pendant le processus de commande. Les paiements sont traités par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement ; Univents ne collecte aucune donnée de paiement (telle que des données de carte bancaire), mais reçoit uniquement une notification de la bonne exécution du paiement. Les Utilisateurs trouveront des précisions sur le traitement des données dans notre politique de confidentialité (univents.app/privacy-policy).

(4) Si un paiement échoue ou est rejeté par le prestataire de services de paiement, le Fournisseur n'est pas tenu d'exécuter la commande et se réserve le droit de réclamer les frais ou dommages-intérêts y afférents.

13. Réserve de propriété et droits d'utilisation

Les prestations commandées ne deviennent la propriété de l'Utilisateur qu'à la réception intégrale par le Fournisseur du paiement de la totalité du prix. Jusqu'à la réception intégrale du paiement, l'Utilisateur n'acquiert aucun droit d'utilisation sur la prestation acquise.

14. Mise à disposition et exécution des prestations

(1) Les contenus numériques acquis via Univents sont – sauf indication contraire – mis à disposition par téléchargement sur les appareils choisis par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que les appareils doivent à cet effet satisfaire aux exigences techniques décrites dans le service et que la possibilité de téléchargement peut être limitée dans le temps et dans l'espace.

(2) Les prestations de services achetées sont exécutées ou mises à disposition dans le délai indiqué dans le service ou communiqué avant la passation de la commande.

15. Durée du contrat et résiliation

(1) Les abonnements permettent aux Utilisateurs de bénéficier d'une prestation de manière continue ou régulière pendant une période déterminée. Les abonnements payants commencent le jour de la réception du paiement par le Fournisseur. Pour son maintien, les frais récurrents doivent être payés en temps utile ; à défaut, des interruptions du service peuvent survenir.

(2) Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par une déclaration de résiliation claire et non équivoque adressée au Fournisseur – via les coordonnées indiquées dans le présent document ou, lorsqu'ils sont disponibles, via les éléments de commande correspondants dans le service. Les résiliations prennent effet un (1) jour après la réception de la déclaration de résiliation par le Fournisseur.

(3) Les Utilisateurs disposant d'un abonnement actif peuvent acquérir des add-ons ou fonctions supplémentaires. Sauf indication contraire, ces options supplémentaires sont soumises aux mêmes conditions que le produit principal.

16. Service client

Les Utilisateurs ayant acquis des prestations via Univents ont droit aux prestations de service client décrites dans la rubrique correspondante du service.

17. Responsabilité et garantie contre les recours

(1) Dans la mesure permise par le droit applicable, l'Utilisateur garantit le Fournisseur et ses sociétés affiliées, organes, représentants, partenaires et collaborateurs contre les réclamations de tiers – y compris les frais d'avocat raisonnables – résultant d'une violation fautive des présentes Conditions générales, de droits de tiers ou de dispositions légales par l'Utilisateur ou ses auxiliaires d'exécution.

(2) Sous réserve des dispositions ci-après et des dispositions légales impératives, les Utilisateurs n'ont aucun droit à des dommages-intérêts à l'encontre du Fournisseur. Cela ne s'applique pas aux dommages à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ni aux dommages résultant d'un dol ou d'une faute lourde, pour autant que Univents ait été utilisé de manière conforme.

(3) Sauf si les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave, ou s'ils portent atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, le Fournisseur n'est responsable que des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Dans ces limites, le Fournisseur n'est notamment pas responsable :

• des dommages résultant d'interruptions ou de dysfonctionnements du service imputables à un cas de force majeure ou à des événements imprévisibles échappant au contrôle du Fournisseur (par exemple pannes de connexions téléphoniques, électriques ou Internet, grèves, catastrophes naturelles, cyberattaques, défaillances de prestations de tiers) ;
• des pertes qui ne sont pas la conséquence directe d'une violation des présentes CGV par le Fournisseur ;
• des opportunités commerciales manquées et des autres pertes – y compris indirectes – (par exemple perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, économies manquées, perte de contrats ou de relations d'affaires, atteinte à la réputation ou perte de goodwill) ;
• des dommages causés par des virus ou des logiciels malveillants contenus dans des fichiers téléchargés ; les Utilisateurs sont responsables de mesures de protection appropriées (antivirus, pare-feu) et des copies de sauvegarde des données échangées via Univents.

(4) Dans tous les cas de responsabilité, l'indemnisation est limitée à la somme de tous les paiements que le Fournisseur a reçus, reçoit ou recevrait de l'Utilisateur en vertu du contrat au cours des 12 derniers mois ou – en cas de durée plus courte – à la somme correspondant à la durée du contrat.

18. Interruption et cessation du service

(1) Le Fournisseur se réserve le droit d'interrompre le service pour des opérations de maintenance, des mises à jour du système ou d'autres modifications, et en informe les Utilisateurs de manière appropriée.

(2) Dans le cadre des dispositions légales, le Fournisseur peut également suspendre ou cesser le service. En cas de cessation, le Fournisseur donne aux Utilisateurs la possibilité de sauvegarder les données à caractère personnel ou les informations conformément au droit applicable et tiendra compte des éventuels droits des Utilisateurs, existant en vertu du droit applicable, à la poursuite de l'utilisation et/ou à des dommages et intérêts. Le Fournisseur avise les Utilisateurs, dans la mesure du possible, au moins 7 jours à l'avance. Pour des raisons de force majeure (par exemple pannes d'infrastructure ou d'électricité), le service peut être indisponible indépendamment de ce qui précède.

19. Revente

Sans autorisation écrite préalable et expresse du Fournisseur – que ce soit directement ou dans le cadre d'un programme de revendeurs licite – les Utilisateurs ne peuvent ni reproduire, ni dupliquer, ni copier, ni vendre, ni revendre, ni exploiter commercialement Univents et le service.

20. Protection des données

Les Utilisateurs trouveront des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité (univents.app/privacy-policy). Pour le traitement effectué pour le compte de l'Utilisateur, notre contrat de sous-traitance (univents.app/data-processing-agreement) s'applique en outre.

21. Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de dispositions plus spécifiques des présentes CGV, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service – tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les brevets et les droits sur les dessins et modèles – ainsi que toutes les marques, dénominations commerciales, logos et autres signes distinctifs sont la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit applicable et par les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

22. Modifications des présentes CGV

(1) Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et en informe l'Utilisateur de manière appropriée. Ces modifications ne s'appliquent qu'à compter de la date communiquée à l'Utilisateur.

(2) En poursuivant l'utilisation du service, l'Utilisateur accepte les CGV modifiées. S'il ne souhaite pas accepter les modifications, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service et résilier le contrat. Pour la période antérieure à l'acceptation des modifications, la version antérieure alors en vigueur s'applique ; le Fournisseur met à disposition les versions antérieures sur demande. Dans la mesure où la loi l'exige, le Fournisseur informe au préalable de l'entrée en vigueur des conditions modifiées.

23. Cession

Le Fournisseur peut, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur, transférer, céder ou remplacer par novation des droits et obligations découlant des présentes CGV ; les dispositions relatives aux modifications des présentes CGV s'appliquent par analogie. Les Utilisateurs ne peuvent ni céder ni transférer leurs droits ou obligations sans l'autorisation écrite du Fournisseur.

24. Notifications

Toutes les notifications relatives à l'utilisation du service doivent être adressées aux coordonnées du Fournisseur indiquées dans le présent document.

25. Survie après la fin du contrat

Les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à perdurer au-delà de la fin du contrat restent en vigueur après la résiliation ou l'expiration. Cela comprend notamment les droits d'utilisation concédés à l'Utilisateur (sans limitation de durée), l'obligation d'indemnisation de l'Utilisateur (pendant cinq ans après la fin du contrat) ainsi que l'exclusion de responsabilité et de garantie (sans limitation de durée).

26. Renonciation et intégralité de l'accord

Le fait pour le Fournisseur de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation n'est réputée constituer une renonciation ultérieure ou continue à ce droit ou à tout autre droit.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Fournisseur relatif à l'objet du contrat et prévalent sur tout autre accord, y compris d'éventuels accords antérieurs.

27. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est ou devient, en tout ou en partie, nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties remplaceront la disposition nulle ou inapplicable, de bonne foi, par une disposition valable qui se rapproche autant que possible de la finalité économique de la disposition initiale ; à défaut, les dispositions légales applicables s’y substituent.

28. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé. Les juridictions compétentes pour le siège du Fournisseur ont compétence exclusive pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci.

29. Règlement amiable des litiges

Les Utilisateurs peuvent s’adresser au Fournisseur pour tout litige ; celui-ci s’efforcera de le régler à l’amiable. Le droit d’engager des actions en justice demeure inchangé. L’Utilisateur adresse sa réclamation – comprenant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande ou du compte – à l’adresse e-mail du Fournisseur indiquée dans le présent document. Le Fournisseur traite la demande sans délai, dans un délai de 21 jours à compter de sa réception.

30. Litiges entre Utilisateurs

En cas de litiges avec d’autres Utilisateurs découlant de l’interaction via Univents, les Utilisateurs peuvent s’adresser au Fournisseur, qui s’efforcera alors de jouer un rôle de médiateur et de parvenir à un règlement amiable. Le droit d’engager des actions en justice demeure inchangé.

31. Définitions

Univents (la plateforme / le service)

L’application par laquelle le service est fourni, y compris tous les éléments mentionnés à l’article 1 (3).

Fournisseur (Nous)

Univents GmbH, qui fournit Univents et le service.

Utilisateur (Vous)

Toute personne physique ou morale qui utilise Univents en qualité d’entrepreneur au sens du § 14 BGB (Code civil allemand).

Convention

Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Fournisseur et l’Utilisateur régie par les présentes CGV.

Produit

Bien ou service proposé via Univents, tel que des fichiers numériques, des logiciels ou des services de réservation.

Service

Le service fourni via Univents, tel que décrit dans les présentes CGV et au sein du service.

CGV

Toutes les conditions applicables à l’utilisation du service et à Univents, y compris les documents y afférents dans leur version en vigueur.